Comment vendre et acheter un fond de commerce ?
Le fonds de commerce, c’est l’ensemble des éléments liés et affectés à l’exploitation d’une activité qu'elle soit commerciale ou même industrielle, des éléments qu’on ne peut séparer, et qui ont de la valeur que si on les présente tous. Les éléments en question sont appelés éléments dits corporels et éléments dits incorporels. Les éléments dits corporels regroupent les marchandises, les outils et le matériel, tandis que les éléments appelés incorporels sont le bail, le nom commercial, l’identité visuelle, la clientèle, et la compétence et la qualité du personnel et du gérant du commerce. Actuellement, la législation n’a pas de définition juridique précise, ni de réglementation du concept et de la notion du fonds de commerce.
Comment acheter un fonds de commerce ?
Afin de procéder à l’achat d’un fonds de commerce, il doit y avoir un vendeur et un acheteur, puis ils sont tous les deux dans l’obligation de suivre une procédure qui existe déjà, un diagnostic du fonds du commerce doit être fait dans le but de s’assurer que ce qui est vendu correspond à ce que l’acheteur souhaite acheter.
Après le diagnostic, vient l’évaluation du fonds de commerce, puis une négociation entre les deux parties pour trouver un terrain d’entente, et conclure la vente et l'achat du fonds de commerce, si les deux parties s’entendent, une procédure administrative de formalité doit être déclenchée dans l’ordre suivant :
- déclarer la cession au niveau de la mairie ;
- mettre les salariés au courant pour la cession ;
- conclure l'affaire en signant le contrat ;
- publication des termes du contrat sur un journal d'annonces ;
- dépôt du nouveau contrat.
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L’acte de vente d’un fonds de commerce
Lorsqu'on procède à la vente de son fonds de commerce, il est essentiel de respecter les conditions générales de validité des contrats et des contrats de vente aussi. La vente se manifeste par la signature d’un acte de vente, qui comporte les mentions essentielles qu’on retrouve sur un contrat de vente, telles que le chiffre d’affaires et le résultat de l’activité des trois dernières années, les conditions du bail commercial, l’identité des parties prenantes, les privilèges et garanties associées aux fonds de commerce.
Il est nécessaire de faire appel à un avocat, pour faire comprendre sur le plan juridique que chacune des deux parties a des obligations à respecter, et pour qu’il veille aussi à ce que l’ensemble des conditions de la cession, et du rachat du fonds de commerce soient réunies, et que cette transaction peut avoir lieu sans aucun problème.
