Quels sont les impératifs à connaitre sur le contrat de location ?
Le bail appelé également contrat de location est le contrat par lequel l'une des parties à savoir le propriétaire s'engage, à travers un prix fixé et qui sera payé par l'autre partie appelée locataire, à procurer à celle-ci, pendant une période bien déterminée un bien matériel immobilier qui sera en sa possession. Il doit être formulé par écrit et fixe et les droits et les obligations du bailleur et du preneur. Voici donc une petite revue sur les essentiels à connaître sur le contrat de location.
Définition d'un contrat de location
C’est un document légal qui octroie une protection aux individus qui s’engagent dans la procédure de location, le propriétaire et le locataire doivent tous les deux signer leur accord et leur consentement par écrit.
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Cependant, avant de s’engager dans la rédaction d’un contrat de location, il est indispensable de connaître ce qu’il doit comprendre à savoir :
- la désignation des 2 parties (locataire et propriétaire et leurs informations personnelles) ;
- le bien concerné (Son emplacement et son adresse) ;
- la location prévue (date de début et durée) ;
- les informations concernant le loyer ;
- l’usage prévu pour le bien ;
- la garantie et son montant ;
- les modalités de paiement du loyer ;
- les autres clauses potentielles.
Lettre de résiliation d’un contrat de location
La lettre de résiliation est un document qui prévient le propriétaire de son intention à résilier le contrat, c’est-à-dire qu’elle met fin à la durée du bail.
Que comprend un contrat de location ?
Il comprend des droits et des obligations entre les deux parties, en ce qui concerne le bailleur il l’engage à octroyer un logement en bon état pendant la période prédéterminée et fixée, ainsi s’acquitter des charges et de l’entretien du logement en contrepartie il recevra la somme fixée sur le contrat.
En ce qui concerne le locataire, le contrat lui octroie le droit d’user du bien loué à sa guise cependant, il doit en contrepartie s’engager à payer la somme due, payer les charges locatives, autoriser les droits de visite du propriétaire, utiliser le bien dans le cadre prévu à cet effet, mais surtout ne pas dégrader le logement et le rendre dans le même état fournit. Dans le cas où l’une des parties manquerait à l’une de ces obligations, l’autre partie à la possibilité de faire une demande de résiliation du contrat ainsi qu’une poursuite en justice par la suite.
